Bonus suramortissement de 40%
La nouvelle loi des finances 2019 (n°2018-1317 du 28 décembre 2018) a mis en place un nouveau dispositif de déduction fiscale pour faciliter l’acquisition d’équipement froid utilisant des gaz à faible pouvoir de réchauffement planétaire autres que les fluides HFC.
Ce dispositif est applicable pour toute acquisition de matériel neuf affecté à l’activité de l’entreprise et inscrit à son actif immobilisé à compter du 01 Janvier 2019 et jusqu’au 31 Décembre 2022. Il concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition à exclusion des établissements publics.
Il permet de déduire du résultat imposable un suramortissement de 40% du prix de revient de l’équipement (hors frais financier) de façon linéaire sur toute sa durée d’amortissement.
Extrait du texte de loi à transmettre à votre comptable
Par exemple :
Un Pharmacien soumis à l’impôt sur le revenu, achète une armoire frigorifique fonctionnant au gaz R-290, le 01 Juillet 2019 pour la somme de 3000€. Ce bien est amortissable sur 5 ans.
En complément de l’amortissement de droit commun, il lui sera possible de déduire de son résultat imposable, un bonus supplémentaire de 40% du montant de son investissement : soit 120 € en 2019 (au prorata de l’année écoulée), puis 240 € par an de 2020 à 2023 et le solde de 120 € en 2024 pour un total de 1200 €. Cela représente une économie d'impôt de 80€ par année pleine.