Bonus suramortissement de 40%

La nouvelle loi des finances 2019 (n°2018-1317 du 28 décembre 2018) a mis en place un nouveau dispositif de déduction fiscale pour faciliter l’acquisition d’équipement froid utilisant des gaz à faible pouvoir de réchauffement planétaire autres que les fluides HFC.

Ce dispositif est applicable pour toute acquisition de matériel neuf affecté à l’activité de l’entreprise et inscrit à son actif immobilisé à compter du 01 Janvier 2019 et jusqu’au 31 Décembre 2022. Il concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition à exclusion des établissements publics.

Il permet de déduire du résultat imposable un suramortissement de 40% du prix de revient de l’équipement (hors frais financier) de façon linéaire sur toute sa durée d’amortissement.

Extrait du texte de loi à transmettre à votre comptable

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