ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine
et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur,
et notamment sur toutes conditions générales d’achat, et qui s’appliquent à toutes les ventes de produits
par la société A.J.P.L PHARMA sauf accord dérogatoire écrit entre les parties et préalable à la commande.
1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues,
prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté par la société A.J.P.L
PHARMA, selon les prix en vigueur au jour de la commande.
Les commandes transmises à la société A.J.P.L PHARMA sont irrévocables pour le client, sauf acceptation
écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client est
soumise à l’acceptation écrite de la société.
ARTICLE 3 - LIVRAISONS
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de
mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos entrepôts, à un expéditeur ou à un
transporteur pour le compte du client.
3.1 Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci dépendent notamment de la
disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards par rapport aux délais indicatifs de livraison ne peuvent, ni donner lieu à une pénalité ou
indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients ne nous sont pas opposables.
A.J.P.L PHARMA est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison:
- si le client n’est pas à jour de ses obligations envers elle. La commande en cours, ainsi que les factures
échues doivent être réglées. Il en va de même des acomptes, pour les clients ayant obtenu un
echelonnement.
- ainsi qu’en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que,
notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement.
3.2 Livraison - Transport - Réception
Toutes les livraisons sont effectuées au départ de nos entrepôts.
La responsabilité de la société A.J.P.L PHARMA s’arrête à la remise de la marchandise au transporteur (ou
au client en cas d’enlèvement par lui-même de la marchandise en nos dépôts).
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client en cas de retour. Il appartient par conséquent
au destinataire de vérifier, dès réception, que la marchandise livrée est conforme, en quantité et qualité, à
sa commande.
Les réclamations concernant la conformité des marchandises à la commande ne seront recevables que si
elles sont formulées par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours suivants la date de
livraison inscrite sur le bon de livraison.
En cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, il appartient au client, d’une part,
d’émettre des réserves précises sur le récépissé de transport, et d’autre part de les confirmer au
transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, copie en
étant adressée à A.J.P.L PHARMA.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation concernant les défauts apparents sur le produit ne sera prise en
compte.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable écrit, de la
société A.J.P.L PHARMA, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne
seront à la charge de la société A.J.P.L PHARMA que dans le cas où un vice apparent ou une erreur de notre
fait, est effectivement constaté par nous ou notre mandataire. Seul le transporteur choisi par la société
A.J.P.L PHARMA est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque après contrôle, un vice apparent ou une panne est effectivement constaté par la société AJ.P.L
PHARMA ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société A.J.P.L PHARMA que le
remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à
nos frais, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la
commande.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le
présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises non concernées par la
réclamation.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Facturation
Sur chaque facture, sera ajouté, le cas échéant, le montant de la «contribution environnementale»,
destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Électriques et Electroniques
pour les produits « historiques ». Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non
escomptable.
4.2 Acompte
Paiement comptant : Sauf accord express de notre part, toutes les commandes sont à régler, au comptant
et à la commande.
Aucun produit ne sera livré avant le réglement intégral de la commande par le client.
Si la société A.J.P.L PHARMA a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part
du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, la société A.J.P.L PHARMA peut
subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à l'encaissement de la valeur
de la commande.
Pour toute commande d’un produit spécifique (non stocké ou fabrication spéciale sur mesure), un
réglement égal à la valeur totale de la commande sera demandé avant le déclenchement de la commande.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens et dans le cas
ou un réglement différé ou (et) échelonné aura été accordé et un paiement comptant sera demandé pour les
commandes en cours non encore exécutées.
En cas de refus par le client du paiement comptant, la société A.J.P.L PHARMA pourra refuser d’honorer la
(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un
refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.3 Délai de paiement
Sauf mandat administratif ou stipulation contraire, nos factures sont payables à la commande, à TIGERY.
Les échéances de paiement de nos factures ne peuvent être reportées sous aucun prétexte. En cas de
paiement par traite, le client doit retourner sous 7 jours les effets qui lui sont présentés.
Le peiement au comptant et à la commande est la norme. Aucun escompte, ni compensation, n’est éxigible
par le client en contrepartie du paiement au comptant.
Dans le cas où le client aura obtenu un échelonnement ou un paiement différé, toute somme non réglée à
l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux
fixé par décret en début de chaque année civile).
En outre, à titre de frais de recouvrement, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera
majorée de plein droit à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 9 % (neuf pour cent) du montant de la
facture impayée, avec un minimum de 100 euros (cent euros).
Ces pénalités et frais de recouvrement sont exigibles de plein droit, dès réception de la lettre recommandée
avec avis de réception informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE
La Société A.J.P.L PHARMA se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement
complet de la facture dûe, nonobstant toute clause contraire.
Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès la
livraison jusqu’au complet paiement, même en cas de retour.
L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre l'identification à tout moment, dans
ses stocks, du matériel concerné.
De convention expresse, la société A.J.P.L PHARMA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la
présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses
produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la
société A.J.P.L PHARMA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures
impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur est autorisé, dans le
cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni
les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, la société A.J.P.L PHARMA pourra revendiquer, entre les mains du sous acquéreur, la
partie du prix non encore réglé par son propre client. Dans un tel cas, le client s’engage à transmettre à la
société A.J.P.L PHARMA, sur première demande de celle-ci, tout renseignement lui permettant d’identifier le
sous-acquéreur.
La société A.J.P.L PHARMA se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cessation de
paiement, procédure collective, règlement amiable, mais également en cas de défaut de paiement
d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la
part de la société A.J.P.L PHARMA par lettre recommandée. Les frais de retour restant à la charge de
l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Dans le cas où des matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération
pour la fixation de la créance résiduelle de la Société A.J.P.L PHARMA à l’égard de l’acheteur.

ARTICLE 6 - GARANTIE DES APPAREILS
:

Ces clauses de garantie ne pourront s’appliquer qu’aux seuls produits vendus en tant que produits neufs
par la société A.J.P.L PHARMA. En aucun cas, elles ne pourront s’appliquer aux appareils vendus en 2ème ,
3ème et 4ème choix.
6.1 Garantie contractuelle
Notre garantie est expressément limitée à l’échange gratuit ou à la réparation de toute pièce fonctionnelle
de nos appareils examinée retournée franco de port et reconnue défectueuse.
Sont exclues de la garantie les pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyaux de vidange,
remplacement des ampoules d’éclairages, etc, ainsi que les vitres.
Le client devra aviser la société A.J.P.L PHARMA de la défectuosité, retourner la pièce sans retard, et fournir
tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel (notamment le numéro de série de l’appareil).
Le client n’aura droit qu’à la seule fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir
prétendre à une indemnité, à un remboursement de frais de transport de la marchandises, des coûts de
main d’oeuvre et de déplacement ou encore à des dommages et intérêts quelconques et cela même en
cas de dommages causés à des personnes ou à des biens.
Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété de la société A.J.P.L
PHARMA.
La durée de garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au premier usager, sauf
mentions contraires spécifiées sur la facture. Toutefois, elle ne pourra jamais excéder 36 mois après mise à
disposition du matériel au client de la société A.J.P.L PHARMA et sous réserve de conditions normales de
stockage.
La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :
- provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur ;
- provient d’une utilisation anormale du matériel ;
- résulte d’une intervention sur le bien effectuée par une personne non agréée par A.J.P.L PHARMA ;
- est lié à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des
canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation, etc.
- lorsque l’appareil a subi une transformation ou si des pièces non d’origine ont été montées sur l’appareil.
- Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties 6 mois à partir de la date de facture ;
Toute garantie complémentaire consentie par le client n’engage pas la société A.J.P.L PHARMA.
6.2 Garanties légales
Le client s’engage à respecter les dispositions de l’Ordonnance du 17 février 2005 concernant la garantie de
« conformité » des produits revendus à des consommateurs.
6.3 Responsabilité
Vous devez disposer d’un appareil de contrôle des températures et d’un système d’alerte en cas de
coupure de courant ou (et) de mauvaise manipulation vous permettant ainsi de pouvoir intervenir le plus
rapidement possible et prendre, en cas de problème toute mesure quant au stockage des médicaments.
Ni le fabricant, ni le vendeur, ne peuvent être tenus responsables des dommages occasionnés par un
dysfonctionnement de l’appareil si celui-ci n’est pas raccordé à un système de surveillance à distance ou si
ce système s’avérait défaillant ou inopérant.
De la même manière, un réfrigérateur opérationnel et validé, de secours et de dépannage doit être prévu,
conformément aux recommandations du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens.
Toute intervention sur une armoire doit être effectuée par un intervenant mandaté par AJPL PHARMA sans
quoi la garantie sera caduque.
ARTICLE 7 - Internet et
libertés
7.1 Propriétés intellectuelles - internet
Le client fera son affaire personnelle de toute réclamation qui lui parviendrait, au titre de la garantie légale
des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, sans pouvoir prétendre à quelque action
que ce soit, à ce titre à l’encontre de la société A.J.P.L PHARMA.
Tous les documents techniques remis ou transmis de quelque façon que ce soit (notamment par INTERNET)
à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société A.J.P.L PHARMA ou de ses fournisseurs, seuls
titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent, le cas échéant, lui être rendus
à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou représentations, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société A.J.P.L PHARMA ou de ses
fournisseurs, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
En particulier, toute diffusion,notamment par le biais d’Internet, ne pourra se faire qu’avec l’autorisation
préalable et écrite de la société ou de ses fournisseurs.
Les clients qui diffusent les produits de la société A.J.P.L PHARMA par le biais d’INTERNET ne pourront
utiliser les noms de marques, références, photos, représentations, notices et tous éléments techniques
et/ou commerciaux, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de la société A.J.P.L PHARMA ou ses
fournisseurs, et seulement sur les sites pour lesquels l’autorisation aura été donnée.
Ils transmettront à la société A.J.P.L PHARMA la copie du récépissé de la déclaration, à la CNIL, d’ouverture
du site concerné.Le client s’engage à respecter toutes les dispositions mises à sa charge par les présentes
Conditions Générales de Vente et par la réglementation en vigueur, et notamment les obligations suivantes
sans que cette liste soit limitative :
- informations sur le produit, (notamment étiquettes « Energie »);
- obligations découlant de la législation sur l’Economie Numérique ;
- obligations découlant du régime de garantie légale des produits et informations à fournir à ce titre.
En cas de non respect par le client de ces dispositions, l’autorisation prévue ci-dessus pourra être
supprimée par la société A.J.P.L PHARMA, qui se réserve en outre la possibilité d’exercer tous recours à
l’encontre du client, notamment pour obtenir la cessation du préjudice subi, ainsi qu'un dédommagement.
De plus, le client garantit la société A.J.P.L PHARMA de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au
cas où sa responsabilité serait recherchée à ce titre.
7.2 Donnée personnelles et professionnelles
Selon le Règlement n°2016/679 (RGPD) du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données le CLIENT
dispose d’un droit d’accès individuel, de réctification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, adressez un courrier à :
AJPL PHARMA - 6 Bis rue du Parc des Vergers, 91250 - TIGERY, ou par télécopie au 01 84 10 56 40.
Aucune information commerciale ou promotionnelle ne sera adressée au CLIENT dés lors qu’il en aura fait
la demande par courrier ou par télécopie.
ARTICLE 8 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES PRODUITS EN FIN DE VIE
Le client s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par la législation en vigueur concernant la
collecte, le recyclage des produits et notamment, les dispositions du Décret du 20/07/05 relatif à
l’élimination des Déchets issus des Equipements Électriques et Electroniques.
Lorsque le client utilise le produit pour les besoins de son exploitation professionnelle, il s’engage à faire
son affaire de l’élimination et du recyclage de son produit en « fin de vie », sans que la responsabilité
d’A.J.P.L PHARMA puisse être recherchée à ce titre.
ARTICLE
9
- EXPORTATION
Nos produits sont conçus et fabriqués en fonction des normes et de la législation applicables sur le
territoire français. La vente de nos produits, en dehors de ce territoire, devra être soumise à l’autorisation
préalable écrite de la société A.J.P.L PHARMA.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté
des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient
raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible
l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société A.J.P.L PHARMA
de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie
du personnel de la société A.J.P.L PHARMA ou de ses sous-traitants habituels, l’incendie, l’inondation, la
guerre, les épidémies, l’impossibilité d’être approvisionné pour une cause non imputable à la société A.J.P.L
PHARMA.
Dans de telles circonstances, le contrat liant la société A.J.P.L PHARMA et le client sera suspendu, sans que
le client puisse prétendre à des dommages et intérêts à ce titre.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par la société A.J.P.L PHARMA, à son siège social à TIGERY.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation,
de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société A.J.P.L PHARMA, ou au paiement du prix,
sera porté devant les tribunaux d'Evry, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs,
qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
ARTICLE 12 - RENONCIATION
Le fait pour la société A.J.P.L PHARMA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque
des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent,
qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à
l’exclusion de tout autre droit.